Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre FIJI dont le siège social est situé 30 rue du Double Dix – ZA la Mare – 97438 Sainte-Marie, SARL au capital de 688 400€, immatriculée au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 444 840 904 ci-après “Jina”, et toute personne effectuant un achat sur le site www.Jina.re, dénommé le “Client”.

 

Le Client déclare être une personne physique, être majeur et être en capacité juridique à effectuer une commande en ligne sur le site www.jina.re (dénommé le “Site”).

Article 1 - Garantie légale

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au contrat. Il est, à ce titre, tenu des défauts de conformité des Produits.

Tous les articles fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et par les articles L. 217-1 à L. 217-14 et L. 411-1-1 à L.411-2 (garantie de conformité).

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

Lorsque l’Acheteur agit en garantie contre les vices cachés :

  • Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Article 2 - La commande

Le Client devra réaliser les étapes suivantes pour réaliser une commande sur le site Jina.re.
– Sélectionner les produits et la quantité sur le site et les ajouter à son panier
– Renseigner ses coordonnées
– Sélectionner son mode livraison
– Sélectionner son mode de paiement
– Valider sa commande

Un email de confirmation de la réception de la commande est alors envoyé au Client. Cet email contient le numéro de commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case “J’accepte les Conditions Générales de Vente” lors de la passation de la commande.

Article 3 - La disponibilité des produits

Jina s’engage à honorer les commandes reçues du Site dans la limite des stocks disponibles des produits.

Lors du traitement de la commande, si Jina s’aperçoit qu’un produit commandé n’est plus disponible, Jina s’engage à en informer le Client le plus rapidement et à procéder un remboursement du produit en question.

Article 4 - Le prix

Les prix affichés sur le Site s’expriment en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix des produits sont affichés hors frais de port.

Jina se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et ne sont valables que pour les commandes réalisées sur le Site. Ils sont garantis sous réserve d’erreur évidente. 

Une erreur évidente de prix, correspond à un prix manifestement dérisoire (ex : erreur de saisie, problème technique…). Si Jina constate une erreur de prix évidente sur un produit de la commande du Client, Jina se réserve le droit d’annuler et de rembourser le produit concerné.

Article 5 - La livraison

Jina s’engage à traiter les commandes au maximum 24h après leur réception durant les jours ouvrés de la plateforme logistique. Toutefois, les produits commandés peuvent ne pas être disponibles au dépôt et devront être transférés depuis un magasin. Dans ce cas, le délai de traitement peut être allongé à 72h.

Jina livre sur l’île de la Réunion, la France métropolitaine et Mayotte.

Lors de la passation de sa commande sur le site Jina.re, le Client a le choix entre 2 moyens de livraison.

  • Livraison à l’adresse de son choix

Le client peut faire livrer sa commande sur le lieu de son choix (domicile, lieu de travail, lieu de vacances etc.) grâce à nos transporteurs DHL Express et Colissimo.

– Pour la Réunion, le montant de la livraison est de 5€ TTC, offert à partir de 70€ d’achats.
– Pour la France métropolitaine et Mayotte, le montant de la livraison est de 19.99€ TTC. Des frais de douanes peuvent s’appliquer.

Dans le cas d’erreur dans l’adresse de livraison (ex : erreur dans la saisie des coordonnées, changement d’adresse…), Jina ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande du Client.
Si le colis est retourné par le transporteur à notre plateforme logistique, le Service Client prendra contact avec le Client afin de mettre à disposition sa commande dans le magasin de son choix. Les éventuels frais de livraison payés par le Client lors de la passation de la commande ne peuvent prétendre à un remboursement.

  • Livraison en magasin : click and collect

Le client peut faire livrer sa commande dans le magasin Jina de son choix. La livraison est gratuite. Il n’y a pas de montant minimum d’achats.
Le client sera alors informé par mail dès que sa commande sera prête en magasin.

Quelque soit le mode de livraison choisi, la commande sera livrée dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de la commande.
En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L.114-1 du Code de la Consommation et obtenir le remboursement.

Article 6 - Le paiement

Le paiement de la commande se fait par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) ou par Paypal.

Le Client est débité lorsqu’il a validé sa commande.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait du/des Produit(s) pour exercer son droit légal de rétractation sans donner de motif et signaler ainsi au Vendeur, via le site internet, son intention de lui retourner le/les Produits(s). Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’Acheteur exerçant son droit de rétractation pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que, en cas de retour total de la commande, des frais de livraison dans la limite de ce qui prévu par la réglementation en vigueur.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le remboursement sera effectué par la société FIJIJINA après confirmation du retour du ou des Produits commandés, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par l’Acheteur. Ce délai pourra toutefois être prolongé par FIJI jusqu’à la réception de la marchandise réexpédiée par l’Acheteur à l’adresse indiquée sur le site internet, ou jusqu’à réception par FIJI d’une preuve d’expédition des Produits communiquée par l’Acheteur.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur sauf mention contraire dans les Conditions Particulières du Vendeur.

L’Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en l’informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation. L’Acheteur doit choisir l’une des modalités suivantes :

  • soit en remplissant le formulaire en ligne disponible ici ;
  • soit en recopiant le formulaire ci-après sur papier libre, qui devra être retourné au Vendeur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception :

Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention de :
JINA Service Client
30 rue du double-dix
97438 Sainte Marie

Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

– N° commande :
– Nom du client à l’origine de la commande :
– Adresse du client à l’origine de la commande :
– Commandé(s) le :
– Reçu(s) le :

Date :

Signature :

L’Acheteur devra renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’aura été communiquée sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le bien est retourné avant l’expiration du délai précité. A défaut de respecter le délai visé et sans confirmation de la part du Vendeur de la réception des Produits, FIJI ne pourra pas rembourser l’Acheteur.

Article 8 - Retour et échange de produit

Le Client dispose d’un délai de 15 jours à partir de la date de réception de sa commande pour retourner et échanger le produit qui ne lui convient pas.

Le Client peut retourner ou échanger gratuitement le produit dans le magasin Jina de son choix. Il doit alors fournir l’impression de la facture de sa commande, disponible dans son espace Client.

Lors de retour ou échange, les produits restitués doivent être neufs, non utilisés, dans leur boite d’origine et avec leur étiquette.

Une hôtesse du magasin Jina jugera de l’état du produit retourné. Si le produit retourné a visiblement été utilisé ou endommagé du fait du Client, ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente, Jina refusera le retour du produit.

Si le retour est accepté, le Client pourra alors choisir
– d’échanger le produit retourné contre un autre produit de même valeur
– d’être remboursé du montant du produit soit sous forme d’avoir valable 3 mois dans tous les magasins Jina. (Les éventuels frais de port payés par le Client ne sont pas pris en compte dans le montant de l’avoir), soit par virement bancaire, soit par remboursement directement sur sa carte bancaire.

Pour les clients résidant en dehors de La Réunion (Métropole ou Mayotte), les produits devront être retournés par voie postale à la charge de l’acheteur à l’adresse suivante :

Groupe Jina
10 rue du double-dix
97438 Sainte Marie
Réunion

Article 9 - Informations

Le service Client Jina est à la disposition du Client pour toute information, question ou conseil :
– par mail : contact@jina.re
– par téléphone : 0262 97 53 00 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h, et le vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de Jina.

Toute reproduction totale ou partielle du site Jina.re est strictement interdite sauf accord préalable.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs de Produits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques.

 

Article 11 - Responsabilité

Jina ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de la commande, due à un évènement de force majeure : grève des services postaux ou transporteurs, catastrophes naturelle (inondations, cyclone), incendies… Cette liste est non exhaustive.

Jina ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects issus d’une mauvaise utilisation lié au moyen de connexion au Site par le Client (ordinateur, tablette, smartphone…), de la connexion à internet, de la maintenance des serveurs. La connexion du Client au Site se fait sous son entière responsabilité.

Article 12 - Validité des Conditions Générales de Vente

Jina se réserve le droit de modifier à tous moment les présentes Conditions Générales de Vente. 
Dans ce cas, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux commandes passées postérieurement à partir de la modification.

Article 13 - Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, FIJI-JINA adhère au Service du Médiateur :

Société de la Médiation Professionnelle

Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33 000 Bordeaux

https://www.mediateurconsommation-smp.fr

Modalités de saisine de l’entité de médiation de la consommation

Le client consommateur du professionnel saisit le Médiateur de la consommation :

  1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateurconsommation-smp.fr/
  1. ou en écrivant à l’adresse suivante :

Société de la Médiation Professionnelle
Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33 000 Bordeaux

La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française.

Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :

  • Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
  • Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale
  • La nature de la demande
  • L’exposé et la description de son litige,
  • Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur
  • Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;
  • Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage